LA LOCATION ACCESSION SOUTENUE PAR DIJON METROPOLE - PSLA

在收入条件允许的情况下，PSLA 允许家庭成为房屋的所有者。

在 2024 年，对一个单独居住的家庭的补贴为 37 581 欧元/年，对一个 5 人或以上的家庭的补贴为 95 739 欧元/年。

La formule de location-accession permet de bénéficier de nombreux avantages ：

les ménages peuvent rester locatairesune période librement définie entre les parties ；

出售价格 由国家支付 ，并享受减免 TVA 的优惠；

le logement est exonéré de la taxe foncièresur les propriétés bâties (TFPB) durant les quinze premières années ；

租金不得超过在选址阶段获得的最后一笔租金；

再转让担保（资源条件）。Si l'option d'achat n'est pas levée, l'opérateur HLM doit proposer au moins trois solutions de relogement via lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de six mois.住户有一个月的时间作出答复。如果不同意，他就必须离开。À l'inverse, si l'une des propositions de relogement est acceptée, il continue de payer une indemnité d'occupation, égale à la redevance minorée du montant dédié à l'acquisition, en attendant de déménager ；

garantie de rachat.Une fois propriétaire, l'occupant peut revendre le bien à tout moment.Si besoin, il peut rembourser son prêt avant son terme sans subir de pénalités de remboursement anticipé
.为了在需要时保护住户，PSLA 的机制规定，在租约期满后 15 年内，如果租户没有偿还租约，租户可以要求偿还租约。如果发生变故、离婚、转让、被继承人死亡或其他无效情况，该保证可在一年内根据被继承人的要求激活。

L'acquisition en PSLA peut être réalisée notamment auprès d'opérateurs et coopératives d'habitat appartenant au mouvement HLM qui ont bénéficié des agréments correspondants.第戎市于 2024 年在 Habellis 的 Aqisia、Orvitis 的 Odifis 和私人促进者 Ghitti 的 4 个合作伙伴的不动产计划框架内获得了约 100 套住房。

Action Logement还与受薪人员一起制定了这一方案，并在条件允许的情况下，建议在期权解除时加入该方案。关于 actionlogement.fr 的评论

Des informations complètes peuvent être obtenues auprès de l'agence départementale d'information sur le logement (ADIL).联系 ADIL ✆ 03 80 66 28 88，或第戎地铁站栖息地服务 ✆ 03 80 50 35 30 或 www.metropole-dijon.fr/Services-et-missions/Habitat/Location-accession。