LA LOCATION ACCESSION SOUTENUE PAR DIJON METROPOLE - PSLA
在收入条件允许的情况下，PSLA 允许家庭成为其住所的业主。
2023 年，对一个单独居住的家庭来说，租金为 26 921 欧元/年，对一个 5 人或以上的家庭来说，租金为 50 489 欧元/年。
La formule de location-accession permet de bénéficier de nombreux avantages ：
les ménages peuvent rester locatairesune période librement définie entre les parties ；
出售价格 由国家支付 ，并享受减免 TVA 的优惠；
le logement est exonéré de la taxe foncièresur les propriétés bâties (TFPB) durant les quinze premières années ；
在选址阶段，租金不得超过最后一次付款的金额；
再转让担保（资源条件）。Si l'option d'achat n'est pas levée, l'opérateur HLM doit proposer au moins trois solutions de relogement via lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de six mois.住户有一个月的时间作出答复。Faute d'accord, il doit quitter les lieux.A l'inverse, si l'une des propositions de relogement est acceptée, il continue de payer une indemnité d'occupation, égale à la redevance minorée du montant dédié à l'acquisition, en attendant de déménager.
租金担保。一旦成为业主，占用者可随时收回房屋。如果需要，可在租期结束前重新支付租金，而无需支付预付租金的罚金。
为了在需要时保护住户，PSLA 的机制规定，在租约期满后 15 年内，如果租户没有偿还租约，租户有权要求退还租约。如果发生变故、离婚、转让、被继承人死亡或其他无效情况，该保证可在一年内根据被继承人的要求激活。
L'acquisition en PSLA peut être réalisée notamment auprès d'opérateurs et coopératives d'habitat appartenant au mouvement HLM qui ont bénéficié des agréments correspondants. 第戎市在 Habellis 的 Aqisia、Orvitis 的 Odifis、CDC Habitat 和私人促进者 Ghitti 的 4 个合作伙伴的不动产计划框架内，于 2023 年批准了 200 套住房。
Action Logement还与受薪人员一起制定了这一方案，并在条件允许的情况下，在选择权授予时提出了加入的条件。关于 actionlogement.fr 的评论
Des informations complètes peuvent être obtenues auprès de l'agence départementale d'information sur le logement (ADIL).联系 ADIL ✆ 03 80 66 28 88，或第戎地铁站栖息地服务 ✆ 03 80 50 35 30 或 www.metropole-dijon.fr/Services-et-missions/Habitat/Location-accession。
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