Bourgogne

位于马博特广场（Marbotte Plaza）的金银河公证人商会是第戎上诉法院公证人跨部门商会（Chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon, which regroupe les départements de la Côte-d'Or, de la Haute-Marne et de la Saône-et-Loire）的三个商会之一。部际委员会主席由三名副主席协助工作。Il s'agit d'une réorganisation nationale qui regroupe les chambres par régions juridiques.在科特迪尔，公证人客户的业务不会有任何改变。Nuits-Saint-Georges 的公证人 Nicolas Taiclet 先生担任奥连海省副省长。

除了公证人在不动产交易和家庭权利冲突仲裁中的机构作用外，这位公证人还经常担任顾问。Le notaire, qui dispose d'un savoir technique, fiscal et juridique, peut vous recevoir, la plupart du temps gratuitement, pour vous conseiller et répondre à vos interrogations sur la famille, les tendances de prix de l'immobilier, les pièges à éviter.

公证人将您的利益置于其关注的中心，并确保您行为的司法安全性。La Chambre des notaires de la Côte-d'Or, qui assure un maillage territorial avec147 notaires installés dans 61 études, propose également des portes ouvertes et des universités locales réunissant tous les collaborateurs de la Chambre de la Côte-d'Or pour des formations sur les nouveaux législatives et des permanences.

公证人互联网站（immobilier.notaires.fr）允许访问古董价格栏，并可获得许多独家建议或服务，如 Immo-Interactif，通过互联网以专供潜在客户使用的网络形式进行的互动销售。

自2015年3月起，第戎上诉法院区域公证员委员会为其公证调解中心举行了落成典礼。

该中心通过公证的方式，为家庭、商业、职业、资产等方面的诉讼提供友好的解决方案。仲裁员被指定为促进各方之间的对话，以找到他们的解决方案。与大部分司法程序相比，调解的创伤更小，速度更快，也更经济，调解的费用是由定期费用和档案费决定的，这些费用也是由双方共同承担的。

21世纪司法现代化法》于2016年年底开始实施，它重申了有利于通过调解解决冲突的替代模式的司法原则。

Adil 21 :L'ADIL (Agence Départementale pour l'information sur le Logement), est un centre de ressources et d'informations indispensable pour qui cherche à construire, acheter, vendre, louer ou faire des travaux ！请咨询 ADIL 的法学家：他们免费为您提供中立、优质的司法、财政和融资方面的建议。您打算成为一家企业的收购人吗？L'Adil 可为您提供个性化的财务评估（获取 PTZ、税率......），并为您审查所购商品的法律背景。您是当地人还是业主？我们的法学家团队随时为您提供适用于住房的法律和判例信息。Vous êtes copropriétaire ? l'Adil vous explique le fonctionnement d'une copropriété et le rôle de ses différents acteurs.协会的目标：为您提供全面的信息，帮助您更好地了解事业。约会时的个性化建议。

L'Adil conseille sur la rénovation et l'adaptationdu logement.如果您居住在第戎市中心以外的地区，L'Adil 21 将核实您是否符合 ANAH 的资源条件，以便您获得不同的能源翻新援助，并将您导向能源翻新领域的操作人员。

同样，Adil 21 也被定位为适应性辅助工具的 "入口"。

Le dispositif de location-accession à la propriété(PSLA) à Dijon trouve également des réponses auprès de l'Adil 21.Ce prêt social est un dispositif destiné aux ménages à revenus modestes.作为其住所的所在地人，家庭逐渐成为业主。该方案提供了许多便利（减少 TVA、降低购买住房的销售价格、15 年内免征住房税），并为购房者提供以下保护：租金保障、收益保障、再购房保障。与所有加入项目一样，L'Adil 可为您的 PSLA 项目提供建议。

Renseignementspossibles également auprès du service Habitat de Dijon Métropole et au 03 80 50 35 30.

第戎上诉法院的公证人跨部门商会（Chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon à l'instar des Notaires de France）正在推广一种新的不动产销售模式：交互式公证销售（VNI），又称交互式公证销售（Imo-Interactif）。该模式是一种通过互联网进行交易的方式，交易由不动产公证协会网络的公证员组织和监管。Le vendeur et son notaire déterminent la valeur de présentation du bien qui correspond au prix défini conjointement lors de l'évaluation, diminué de l'ordre de 10 à 15 %.Le but étant de rendre le bien attractif pour les acquéreurs, mais le vendeur n'est jamais obligé de vendre en dessous du prix d'expertise.Le vendeur et son notaire définissent également les conditions et le calendrier de la vente et signent un mandat exclusif pour une durée de 45 jours.在此期限内，公证人将采取以下措施：在 www.immobilier.notaires.fr 网站（Immo-Interactif 标签）、不同的不动产互联网站、媒体、展板上进行公开宣传，并对潜在收购人进行访问。在访问过程中，感兴趣的收购者会收到一份电子签名，以便在访问时通过互联网参与销售。Elle se déroule alors sur une durée de 24h, durant lesquelles les acquéreurs potentiels qui ont reçu un agrément lors de leur visite peuvent formuler une offre d'achat; le processus se passe en totale transparence : vendeur et acquéreurs assistent en ligne à l'émission des offres qui apparaissent en temps réel sur la salle des ventes en ligne.卖方掌握收购方的所有信息，并选择最合适的报价，而不是最便宜的报价。因此，某些卖方将交易的安全性视为金钱的一部分。因此，他们会在其公证人处签署一份真实的销售承诺书。La vente Immo-Interactif par sa rapidité et sa transparence et parce qu'elle est sécurisée par le notaire, convient parfaitement pour les collectivités, les associations, les ventes par des personnes sous tutelle, mais également dans les situations conflictuelles qui surviennent parfois dans les successions ou les divorces.La vente Immo-interactif 保证销售商以市场价格进行销售。

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